Conditions Générales d'Utilisation
Marketplace de l'ODCO
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la marketplace (ci-après la « Marketplace ») mise en ligne par l'Office du Développement de la Coopération (ci-après « ODCO »).
Cette Marketplace vise à promouvoir les produits des coopératives marocaines et à faciliter leur mise en relation avec les consommateurs, sans intervention directe de l'ODCO dans les transactions commerciales.
En accédant, consultant ou en utilisant la Marketplace, tout utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
L'ODCO assure uniquement la mise à disposition technique et institutionnelle de la Marketplace. À ce titre, elle :
- Met en ligne et maintient la plateforme ;
- Vérifie l'éligibilité et l'identité des coopératives ou unions souhaitant s'y inscrire ;
- Garantit la conformité du site avec la réglementation en vigueur.
L'ODCO agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. Elle ne participe pas au processus de vente, ne gère aucun paiement, ne perçoit aucune commission et n'est pas partie aux contrats conclus entre Vendeurs et Acheteurs.
L'accès à la Marketplace est libre pour les visiteurs.
La création d'un Compte est réservée aux coopératives et aux unions reconnues par l'ODCO, sur demande et après validation. Les informations transmises lors de l'inscription doivent être exactes et régulièrement mises à jour.
Le traitement des données d'inscription fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) conformément à la loi n° 09-08.
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Marketplace dans le respect des lois marocaines et des présentes CGU ;
- Publier uniquement des informations exactes, loyales et vérifiables ;
- Ne pas publier de contenus contraires à l'ordre public, à la moralité ou aux droits de tiers ;
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du site ;
- Ne pas détourner la Marketplace à des fins publicitaires, politiques ou illégales.
Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné.
Les coopératives/Unions sont seules responsables des informations qu'elles publient (textes, images, prix, caractéristiques des produits). Elles garantissent que leurs produits sont conformes à :
- La législation marocaine notamment les normes de qualité, d'hygiène et de sécurité applicables ;
- La loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles ;
- La loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur (information loyale et transparence) ;
- La loi n° 2-00 et 66-19 sur les droits d'auteur et droits voisins ;
- La loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle.
L'Acheteur est invité à vérifier toutes les informations avant toute transaction (prix, disponibilité, conditions de livraison, etc.). L'utilisation des coordonnées de contact ou des formulaires de communication se fait sous sa propre responsabilité.
L'ODCO ne garantit ni la disponibilité, ni la conformité, ni la qualité des produits publiés.
L'ensemble des contenus, éléments graphiques, textes, logos et visuels présents sur la plateforme sont protégés par les dispositions de la loi n°66-19 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
- Les contenus publiés par les coopératives restent leur propriété, mais accordent à l'ODCO un droit d'usage non exclusif pour la diffusion sur la marketplace ;
- Les éléments créés par l'ODCO (interface, architecture, design, documentation) demeurent sa propriété exclusive ;
- Toute reproduction ou utilisation du logo ou de tout signe distinctif de l'ODCO sans autorisation expresse est interdite.
Les données personnelles collectées via la plateforme sont traitées par l'ODCO conformément à la loi n°09-08, sous la supervision de la CNDP. Chaque utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès à ses données ;
- Droit de rectification et de mise à jour ;
- Droit d'opposition à leur traitement pour des motifs légitimes ;
- Droit de suppression de son compte sur demande écrite adressée à l'ODCO.
Les données collectées ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
L'ODCO met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
Toute tentative d'intrusion, de piratage ou de détournement de données fera l'objet d'un signalement aux autorités compétentes et pourra donner lieu à des poursuites.
L'ODCO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter à l'évolution des services, des lois ou des exigences techniques. Les nouvelles versions seront publiées sur la plateforme avec mention de la date de mise à jour.
L'utilisation continue de la plateforme après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux du Royaume du Maroc seront seuls compétents, conformément aux dispositions du Code des Obligations et Contrats et à la loi n° 95-17 sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle.
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme et demeurent applicables pour toute utilisation ultérieure, sauf modification dûment notifiée par l'ODCO.